Voir le sommaire du texte consolidé
CONSTITUTION DE LA SOCIETE (Articles 1 à 16)
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE (Articles 17 à 58)
DISSOLUTION DE LA SOCIETE. (Articles 59 à 64)
LIQUIDATION DE LA SOCIETE. (Articles 65 à 66)
Article 34
Version en vigueur du 14/05/1981 au 08/08/2004Version en vigueur du 14 mai 1981 au 08 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article précédent sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs.