Article 39
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret susvisé du 3 juillet 1978. Dans le cas prévu à l'article 30, alinéa 2, du présent décret, la publicité de la cession est accomplie par dépôt dans les mêmes conditions de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant accompagnées des justifications de la notification ou de la signification de cette sommation.