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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0042 du 19 février 2003

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2003/2/19

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

  1. Arrêté du 26 décembre 2002 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
  2. Arrêté du 11 février 2003 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2002 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
  3. Arrêté du 14 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 le recrutement par concours d'adjoints administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales), spécialité administration et dactylographie
  4. Arrêté du 14 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 le recrutement par concours d'adjoints administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales), spécialité administration et dactylographie
  5. Arrêté du 14 février 2003 fixant la répartition des postes ouverts au recrutement par concours au titre de l'année 2003 d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, spécialité administration et dactylographie

Ministère des affaires étrangères

  1. Décret n° 2003-125 du 12 février 2003 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997 (1)
  2. Décret n° 2003-126 du 12 février 2003 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997 (1)
  3. Décret n° 2003-127 du 12 février 2003 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997 (1)
  4. Décret n° 2003-128 du 12 février 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation entre la zone économique exclusive entourant la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati (ensemble une annexe), signé à Tarawa le 18 décembre 2002 (1)

Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

  1. Décret du 17 février 2003 portant délégation de signature
  2. Arrêté du 12 février 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des chartes et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
  3. Arrêté du 12 février 2003 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion des organisations »
  4. Arrêté du 12 février 2003 fixant l'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique et le nombre de sièges qui lui sont attribués

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret n° 2003-129 du 12 février 2003 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 relatif aux modalités d'application des majorations de rentes viagères
  2. Arrêté du 11 février 2003 modifiant les arrêtés des 6 février 1997, 27 janvier 1998 et 10 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger
  3. Arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des missions économiques et de certains postes de conseiller financier

Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

  1. Décret du 17 février 2003 portant délégation de signature
  2. Décret du 17 février 2003 portant délégation de signature
  3. Arrêté du 5 février 2003 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
  4. Arrêté du 5 février 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire
  5. Arrêté du 7 février 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  6. Arrêté du 7 février 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  7. Arrêté du 7 février 2003 approuvant la fusion de mutuelles
  8. Arrêté du 7 février 2003 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
  9. Arrêté du 7 février 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
  10. Arrêté du 7 février 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
  11. Arrêté du 7 février 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
  12. Arrêté du 10 février 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté
  13. Arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique
  14. Arrêté du 11 février 2003 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

  1. Décret n° 2003-131 du 12 février 2003 relatif au signalement des chantiers forestiers et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  2. Décret du 12 février 2003 modifiant le décret du 18 février 1950 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance »
  3. Décret du 12 février 2003 modifiant le décret du 18 février 1950 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon »
  4. Arrêté du 24 janvier 2003 portant création du comité de simplification au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
  5. Arrêté du 24 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2001 fixant la liste des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche
  6. Arrêté du 7 février 2003 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2001 fixant pour l'année civile 2002 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
  7. Arrêté du 7 février 2003 fixant pour l'année civile 2003 les taux de la subvention de fonctionnememnt allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Mesures nominatives

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

  1. Décret du 12 février 2003 portant nomination (enseignements supérieurs)
  2. Arrêté du 22 janvier 2003 portant nomination au cabinet du ministre
  3. Arrêté du 3 février 2003 portant nomination de l'agent comptable du Centre international d'études pédagogiques
  4. Arrêté du 11 février 2003 portant nomination à la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir
  5. Arrêté du 11 février 2003 portant radiation (administration centrale)
  6. Arrêté du 12 février 2003 portant nomination au comité technique paritaire central de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique
  7. Arrêté du 12 février 2003 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des chartes

Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

  1. Arrêté du 11 février 2003 portant nomination (directeurs de service navigation)

Conventions collectives

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

  1. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
  2. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique (n° 1492)
  3. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs (n° 2075)
  4. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique (n° 1495)
  5. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe (n° 1611)
  6. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
  7. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
  8. Arrêté du 7 février 2003 modifiant un arrêté portant extension d'un accord national professionnel portant sur l'adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement
  9. Arrêté du 7 février 2003 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
  10. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
  11. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170)
  12. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
  13. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)
  14. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (anciennement convention collective de l'animation socioculturelle) (n° 1518)
  15. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
  16. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure (n° 1078)
  17. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
  18. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
  19. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
  20. Arrêté du 7 février 2003 portant extension de trois avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
  21. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés (n° 951)
  22. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
  23. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098)
  24. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un accord complété par un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (n° 1513)
  25. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage (n° 637)
  26. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un accord (trois annexes et un addenda) conclu dans la branche des industries chimiques (n° 44)
  27. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à un accord concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement
  28. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959)
  29. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 3082)
  30. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics
  31. Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813)
  32. Arrêté du 10 février 2003 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
  33. Arrêté du 10 février 2003 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air (n° 1631)
  34. Arrêté du 10 février 2003 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 316)
  35. Arrêté du 10 février 2003 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
  36. Arrêté du 10 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586)
  37. Arrêté du 10 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
  38. Arrêté du 10 février 2003 portant extension d'un avenant à un accord national professionel conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat
  39. Arrêté du 10 février 2003 portant extension d'un avenant à l'accord national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314)
  40. Arrêté du 10 février 2003 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843)
  41. Arrêté du 10 février 2003 portant extension d'un avenant départemental (Meurthe-et-Moselle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843)
  42. Arrêté du 10 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise (n° 1525)
  43. Avis relatif à l'extension d'un accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
  44. Avis relatif à l'extension d'un accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche et conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

Avis et communications

Avis divers

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