Arrêté du 7 février 2003 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2001 fixant pour l'année civile 2002 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0300323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/7/AGRE0300323A/jo/texte

Texte n°47


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu l'article R. 813-38 du code rural ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2001 fixant pour l'année civile 2002 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    - Part externat : 1 246 EUR ;
    - Part restauration : 274 EUR ;
    - Part hébergement : 724 EUR.


  • L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    - Elève externe : 1 246 EUR ;
    - Elève demi-pensionnaire et interne externé : 1 520 EUR ;
    - Elève interne : 2 244 EUR.


  • Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir

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