Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires,
Arrête :
La liste et la classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières mentionnées à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont fixées comme suit :
Emplois de la 1re catégorie
Cour de cassation
Greffe 1
Parquet autonome 1
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence 1
Tribunal de grande instance de Marseille 1
Tribunal de grande instance de Nice 1
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Tribunal de grande instance de Bordeaux 1
Ressort de la cour d'appel de Colmar
Tribunal de grande instance de Strasbourg 1
Ressort de la cour d'appel de Douai
Cour d'appel de Douai 2
Tribunal de grande instance de Lille 1
Ressort de la cour d'appel de Grenoble
Tribunal de grande instance de Grenoble 1
Ressort de la cour d'appel de Lyon
Cour d'appel de Lyon 2
Tribunal de grande instance de Lyon 1
Ressort de la cour d'appel de Montpellier
Tribunal de grande instance de Montpellier 1
Ressort de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel de Paris 2
Tribunal de grande instance de Bobigny 1
Tribunal de grande instance de Créteil 1
Tribunal de grande instance d'Evry 1
Tribunal de grande instance de Paris :
- greffe 1
- parquet autonome 1
Conseil de prud'hommes de Paris 1
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Cour d'appel de Rennes 1
Tribunal de grande instance de Nantes 1
Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance de Toulouse 1
Ressort de la cour d'appel de Versailles
Cour d'appel de Versailles 2
Tribunal de grande instance de Nanterre 1
Tribunal de grande instance de Versailles 1
Tribunal de grande instance de Pontoise 1
Ecole nationale des greffes 2
Emplois de la 2e catégorie
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance de Draguignan 1
Tribunal de grande instance de Grasse 1
Tribunal de grande instance de Toulon 1
Tribunal d'instance de Marseille 1
Conseil de prud'hommes de Marseille 1
Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Tribunal de grande instance d'Amiens 1
Ressort de la cour d'appel d'Angers
Tribunal de grande instance du Mans 1
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Cour d'appel de Bordeaux 2
Tribunal d'instance de Bordeaux 1
Conseil de prud'hommes de Bordeaux 1
Ressort de la cour d'appel de Caen
Tribunal de grande instance de Caen 1
Ressort de la cour d'appel de Colmar
Cour d'appel de Colmar 2
Tribunal de grande instance de Mulhouse 1
Tribunal d'instance de Mulhouse 1
Tribunal d'instance de Strasbourg 1
Ressort de la cour d'appel de Dijon
Tribunal de grande instance de Dijon 1
Ressort de la cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance de Béthune 1
Tribunal d'instance de Lille 1
Ressort de la cour d'appel de Grenoble
Tribunal de grande instance de Valence 1
Ressort de la cour d'appel de Lyon
Tribunal d'instance de Lyon 1
Conseil de prud'hommes de Lyon 1
Tribunal d'instance de Villeurbanne 1
Ressort de la cour d'appel de Metz
Tribunal de grande instance de Metz 1
Tribunal d'instance de Metz 1
Ressort de la cour d'appel de Montpellier
Cour d'appel de Montpellier 2
Tribunal de grande instance de Perpignan 1
Ressort de la cour d'appel de Nancy
Tribunal de grande instance de Nancy 1
Ressort de la cour d'appel de Nîmes
Tribunal de grande instance de Nîmes 1
Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Tribunal de grande instance d'Orléans 1
Tribunal de grande instance de Tours 1
Ressort de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel de Paris :
- greffe 1
Tribunal de grande instance de Bobigny 1
Tribunal de grande instance de Créteil 1
Tribunal de grande instance de Meaux 1
Tribunal de grande instance de Melun 1
Tribunal de grande instance de Paris :
- greffe 1
Tribunal de police de Paris 1
Conseil de prud'hommes de Bobigny 1
Conseil de prud'hommes de Créteil 1
Conseil de prud'hommes de Paris 1
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Rennes 1
Tribunal d'instance de Nantes 1
Ressort de la cour d'appel de Riom
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 1
Ressort de la cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Rouen 1
Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Tribunal d'instance de Toulouse 1
Ressort de la cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Nanterre 1
Conseil de prud'hommes de Nanterre 1
L'arrêté du 23 novembre 2001 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo