Arrêté du 7 février 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0320438A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/7/SANA0320438A/jo/texte

Texte n°38


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidatité et le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 23 janvier 2003,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Centre d'accueil pour personnes âgées - SHERPA
    (12370 Belmont-sur-Rance)


    Décision unilatérale du 13 novembre 2001 et avenant n° 1 du 25 avril 2002 relatifs à la rédaction et à l'aménagement du temps de travail.


    II. - Association maison de retraite « Vallée du Dourdou »
    (12360 Brusque)


    Accord d'entreprise du 18 décembre 2001 et avenant n° 1 du 8 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    III. - Association de bienfaisance
    (12380 Saint-Sernin-sur-Rance)


    Accord d'entreprise du 18 décembre 2001 et avenant n° 1 du 8 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - ADAPEAI de l'Aveyron (12000 Rodez)


    Avenant n° 1 du 28 juin 2002 à l'accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    V. - Association Fougau (13700 Marignane)


    Accord du 30 mai 2002 et avenant n° 1 du 16 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Association Médi-Azur (13004 Marseille)


    Décision unilatérale du 31 mai 2002 et avenant du 16 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VII. - CRP « La Rouguière » (13011 Marseille)


    Accord du 18 décembre 2000 et avenant n° 1 du 20 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VIII. - Union familiale des Bouches-du-Rhône
    (13007 Marseille)


    Note d'information du 18 juin 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
    IX. - Association pour l'amélioration du cadre de vie des personnes âgées du pays d'Arthez-de-Béarn (64370 Arthez-de-Béarn)
    Accord d'entreprise du 21 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    X. - Maison de retraite Jeanne-Elisabeth
    (64800 Igon)


    Décision unilatérale du 4 septembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XI. - Association « Vivre et sourire » (66170 Millas)


    Note d'information du 17 juillet 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XII. - Association ASCAID (67210 Obernai)


    Note d'information du 19 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIII. - Association locale de prévention
    (67000 Strasbourg)


    Accord collectif du 23 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIV. - Association du centre de soins à domicile
    (67262 Sarre-Union)


    Décision unilatérale du 1er juillet 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XV. - Association « La Chaumière » (69257 Lyon)


    Décision unilatérale du 30 novembre 2001 et son avenant du 15 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVI. - Association d'aide aux personnes handicapées
    des trois vallées (69210 L'Arbresle)


    Avenant n° 1 du 13 juin 2002 à la note d'information du 20 décembre 2001, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVII. - Maison de retraite « La Passerelle »
    (69590 Larajasse)


    Décision unilatérale du 30 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVIII. - Association « Education et Joie »
    (69390 Vernaison)


    Accord d'entreprise du 31 mai 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIX. - Association POLYDOM (69008 Lyon)


    Note d'information du 15 décembre 2001 et avenant du 14 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XX. - Association ASSAGA (69004 Lyon)


    Accord d'entreprise du 12 avril 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXI. - Association Maxi-Aide (69140 Rillieux-la-Pape)


    Note d'information du 11 avril 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXII. - Association « Avenir » (80450 Camon)


    Accord d'entreprise du 11 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
    XXIII. - Association de gestion de maison de retraite pour son établissement « La Maison d'accueil pour personnes âgées » (82240 Septfonds)
    Accord collectif d'entreprise du 26 février 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXIV. - Maison de retraite « Les Platanes »
    (83990 Saint-Tropez)


    Avenant du 20 novembre 2001 à la décision unilatérale du 28 octobre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXV. - Association Sainte-Sophie (85130 La Gaubretière)


    Accord d'entreprise du 28 décembre 2001 et avenant du 10 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXVI. - Association « L'Abri » (88200 Saint-Nabord)


    Accord d'entreprise du 13 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXVII. - Association Service de soins à domicile de Valdoie
    (90300 Valdoie)


    Accord d'entreprise du 24 janvier 2002 et avenant du 23 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXVIII. - Union des associations de services
    et d'aide à domicile (90001 Belfort)


    Accord collectif d'entreprise du 29 décembre 1999 et avenants n° 1 du 27 décembre 2001 et n° 2 du 17 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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