Décret n° 2003-130 du 12 février 2003 modifiant le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDR0360101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/12/BUDR0360101D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/12/2003-130/jo/texte

Texte n°24

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, modifié par les décrets n° 78-337 du 9 mars 1978 et n° 2000-124 du 9 février 2000 ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
Décrète :


  • Le décret du 27 mai 1969 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « payeur général » sont remplacés par le mot : « trésorier ».
    2° Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
    « Les trésoriers auprès des ambassades de France à Londres et à Washington, comptables directs du Trésor, ont la qualité de comptables secondaires, rattachés au trésorier-payeur général pour l'étranger. »
    3° Le troisième alinéa de l'article 6 est supprimé.
    4° A l'article 7, les mots : « payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres » sont remplacés par les mots : « trésorier auprès de l'ambassade de France à Londres ».


  • Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 43,5 Mo