Décret du 18 février 2003 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0310051D

Texte n°54


  • Par décret du Président de la République en date du 18 février 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés auditeurs à la Cour de cassation :
    Mme Emmanuelle Proust, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargée du service du tribunal d'instance de Sannois ;
    M. Frédéric Arbellot, juge au tribunal de grande instance de Tulle, chargé du service du tribunal d'instance d'Ussel.