Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 concernant le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 27 février 2002 à l'accord du 14 décembre 1994 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Le 2e tiret de l'article 1er (adhésion au FORCO) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le 4e tiret de l'article 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail duquel il résulte que les règles de détermination des actions de formation donnant lieu à intervention de l'organisme paritaire collecteur agréé relèvent de la compétence du conseil d'administration dudit organisme.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.