Directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services
JOCE L223 du 21 août 1985
CELEX : 31985L0384
Directive européenne :
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Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification.
Mots-clés
ARCHITECTURE, ARCHITECTE, DIPLOME, CERTIFICAT, TITRE, RECONNAISSANCE, DROIT D'ETABLISSEMENT, EXERCICE DE LA PROFESSION, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, LIBERTE D'ETABLISSEMENT
- Directive Européenne n°85-614 du 20 décembre 1985
- Directive Européenne n°86-17 du 27 janvier 1986
- Directive Européenne n°90-658 du 4 décembre 1990
- Directive Européenne n°2001-19 du 14 mai 2001
- Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, v. init.
- Directive Européenne n°2006-100 du 20 novembre 2006