Arrêté du 12 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Version INITIALE

NOR : SANH0720739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/SANH0720739A/jo/texte

Texte n°48

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien ;
Vu le code de la santé publique,
Arrête :


  • L'annexe à l'arrêté du 13 octobre 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au neuvième alinéa, entre les mots : « délivrés par un Etat membre » et les mots : « (le cas échéant) », il est inséré les mots : « ou par un Etat tiers ».


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis

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