Directive 85/433/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie
JOCE L253 du 24 septembre 1985
CELEX : 31985L0433
Directive européenne :
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Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1987.
Mots-clés
PHARMACIE, DIPLOME, CERTIFICAT, TITRE, ENSEIGNEMENT, DROIT D'ETABLISSEMENT, PHARMACIEN, RECONNAISSANCE, EXERCICE DE LA PROFESSION, LIBERTE D'ETABLISSEMENT