L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Une déclaration de domicile du demandeur ; »
2° Au c du 1° :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Après les mots : « une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages », le mot : « de » est remplacé par les mots : « délivrée depuis » ;
3° Au d du 1° :
a) Les mots : « S'il est le » sont remplacés par les mots : « Dans le cas d'un » ;
b) Les mots : « un exemplaire des statuts et de » sont supprimés ;
c) La phrase : « Dans le cas d'un représentant légal d'une personne morale sous la forme juridique d'une association, une copie des statuts de la déclaration de l'association au Journal officiel de la République française et, le cas échéant, de la dernière déclaration de changement des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association, ou du mandat l'habilitant à représenter l'association » est supprimée.
4° Le f du 1° est supprimé ;
5° Au b du 2° :
a) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « , » ;
b) Les mots : « (superficie et disposition des salles) » sont remplacés par les mots : « mentionnant notamment la superficie et la disposition des salles, accompagné d'au moins une photographie de la salle » ;
6° Le b du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Une déclaration de domicile ; »
7° A la deuxième phrase du d du 3° :
a) Le mot : « cinq » sont remplacés par le mot : « six » ;
b) Après les mots : « une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages », le mot : « de » est remplacé par les mots : « délivrée depuis » ;
8° Au b du 4° :
a) Les mots : « La photocopie » sont remplacés par les mots : « Le numéro » ;
b) Le mot : « pour » est remplacé par les mots : « des animateurs comprenant » ;
c) Le mot : « désignés, » est supprimé.

Au premier alinéa du III de l'article 3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° A la quatrième phrase, après les mots : « cette attestation a », est inséré le mot : « été ».

L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « changer de salle de formation, ou utiliser une ou des salles supplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement sauf en cas de force majeure dûment justifié, une demande de modification accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « ajouter un lieu de stage, il doit en informer le préfet au plus tard deux mois avant la date prévue sauf cas de force majeure dûment justifié » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute demande d'ajout est accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2° de l'article 2 ;
« Lorsque l'exploitant souhaite transférer un stage vers un lieu déjà agréé, il doit en informer le préfet au moyen de l'application dédiée au moins dix jours calendaires avant le premier jour du stage, sauf cas de force majeure dûment justifié. » ;
2° Au 2° du II :
a) La première occurrence du mot : « cinq » est remplacée par le mot : « six » ;
b) La seconde occurrence du mot : « cinq » est remplacée par les mots : « six ans » ;
3° Au troisième alinéa du IV, les mots : « Un nouvel agrément est délivré » sont remplacés par les mots : « L'agrément est maintenu et modifié ».

Le 1° de l'article 8 est ainsi modifié :
1° Au a :
a) Après les mots : « au moins huit jours », est inséré le mot : « calendaires » ;
b) Après les mots : « à l'avance », sont insérés les mots : « , premier jour du stage inclus » ;
2° Au b :
a) Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ;
b) Après le chiffre : « 6 », sont insérés les mots : « , 15 et 16 » ;
3° Après le e, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) En cas de non-respect répété des obligations relatives à la publicité prévues à l'alinéa 2 du IV de l'article 3. »

Au 5° de l'article 9, après les mots : « l'une des obligations définies », sont insérés les mots : « à l'alinéa 2 du IV de l'article 3 et ».

A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 11 :
1° Le mot : « aux » est remplacé par les mots : « prévu au 1° de l'article 8 définissant les » ;
2° Après les mots : « ce type d'établissement », sont insérés les mots : « ou au 2° du même article relatif à la non-conformité des stages aux programmes de formation ».

L'article 12-1 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du I est supprimé ;
2° Au II, les mots : « et qualitatif » sont supprimés.

L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « identité des animateurs », sont ajoutés les mots : « et de la personne désignée pour la gestion technique et administrative » ;
2° Au dernier alinéa :
a) A la première phrase :

- les mots : « A compter du 1^er septembre 2024, » sont supprimés ;
- les mots : « par voie dématérialisée » sont remplacés par les mots : « au moyen de l'application dédiée, » ;

b) A la troisième phrase :

- les mots : « En cas de » sont remplacés par le mot : « Toute » ;
- les mots : « , un nouvel envoi » sont supprimés ;
- le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « effectuée ».

L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du I :
a) A la première phrase, après les mots : « date de contrôle », sont ajoutés les mots : « et enregistré sur l'application dédiée » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° A la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « date de contrôle », sont ajoutés les mots : « et enregistré au moyen de l'application dédiée ».

Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les annexes suivantes :

« ANNEXE 1
« ATTESTATION DE FORMATION INITIALE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (DÉLIVRÉE PAR UN ÉTABLISSEMENT AGRÉÉ OU PAR L'INSTITUT NATIONAL DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE RECHERCHES) (ARTICLE R. 213-2-II [2O] DU CODE DE LA ROUTE)

« Cachet de l'établissement : raison sociale, numéro d'agrément, adresse, téléphone
« Monsieur/Madame
« Responsable de l'établissement
« Certifie que Monsieur/Madame
« Nom d'usage (le cas échéant)
« Prénom(s)
« Né(e) le à (département) (pays)
« Domicilié(e)
« a suivi les et à (ville/département)
« la formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, organisée sous la responsabilité du ministère chargé de la sécurité routière.
« Délivré à, le pour une durée de 6 ans
« Signature du responsable
« de l'établissement ou de l'INSERR :
« Nom et signature du formateur :
« Numéro formateur INSERR :
« Nom et signature du bénéficiaire de la formation :
« Date du premier jour de la formation (jour/mois/année) :
« Numéro du bénéficiaire de la formation :

« ANNEXE 2
« ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (DÉLIVRÉE PAR UN ÉTABLISSEMENT AGRÉÉ OU PAR L'INSTITUT NATIONAL DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE RECHERCHES) (ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE LA ROUTE)

« Cachet de l'établissement : raison sociale, numéro d'agrément, adresse, téléphone
« Monsieur/Madame
« Responsable de l'établissement
« Certifie que Monsieur/Madame
« Nom d'usage (le cas échéant)
« Prénom(s)
« Né(e) le à (département) (pays)
« Domicilié(e)
« a suivi le à (ville/département)
« la formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, organisée sous la responsabilité du ministère chargé de la sécurité routière.
« Délivré à, le pour une durée de 6 ans
« Signature du responsable
« de l'établissement ou de l'INSERR :
« Nom et signature du formateur :
« Nom et signature du bénéficiaire de la formation :
« Numéro INSERR :
« Date de la formation (jour/mois/année) :
« Numéro du bénéficiaire de la formation : »

L'annexe 5 est remplacée par l'annexe suivante :

« ANNEXE 5
« OBLIGATIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

« Afin de garantir le respect de la réglementation, la qualité de la formation et les intérêts des stagiaires, l'exploitant de l'établissement ou les personnes désignées pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages doivent :
« 1° Pour l'inscription des stagiaires :

« - veiller à la formation des personnels chargés de fournir des renseignements ;
« - informer les stagiaires sur la nécessité de bien connaître l'état de la situation du nombre de points restant sur leur permis et les informer des différents cas nécessitant de suivre un stage ;
« - conseiller l'accompagnement, durant le stage, d'un interprète si le stagiaire est non francophone ou d'un médiateur en langue des signes s'il est sourd ou malentendant ou d'une personne facilitant son autonomie s'il est handicapé ;
« - s'assurer d'avoir l'ensemble des documents permettant l'instruction du dossier du stagiaire ;
« - remettre au stagiaire le règlement intérieur de l'établissement pour l'activité des stages de sensibilisation à la sécurité routière et une fiche d'inscription ou une convocation comportant notamment les engagements de l'établissement en cas d'annulation d'un stage (modalités de reversement des sommes versées, orientation sur un autre stage, délai, lieu), les dispositions prises en cas de défection du stagiaire au stage et l'obligation de se munir les jours de stage d'un justificatif d'identité conforme à l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire.

« 2° Pour l'organisation du stage :

« - programmer un stage sur deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jour effectives, auquel s'ajoute au minimum un temps de pause méridien de quarante-cinq minutes et le temps prévu pour les formalités administratives, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail de nuit ;
« - s'assurer que le stage est conduit par la même équipe d'animateurs (sauf en cas de force majeure dûment justifié auprès du préfet) présents pendant toute la durée de la formation, l'un psychologue, l'autre animateur expert en sécurité routière, titulaires d'une autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
« - exécuter toutes les tâches liées aux vérifications administratives et au règlement financier du stage en dehors des heures dévolues à la formation ;
« - s'assurer que :
« - le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce nombre peut être inférieur à six en cas de force majeure dûment justifié ;
« - mettre à la disposition des stagiaires et des animateurs les fournitures ainsi que le matériel multimédia et pédagogique nécessaire (stylos ou crayons, chaises, tables ou chaises avec tablette écritoire, tableau ou paper-board, ordinateur, vidéo-projecteur, et documents utiles au bon déroulement du stage en conformité avec le programme du stage…) ;
« - informer les stagiaires et les animateurs de la déprogrammation d'un stage, au minimum un mois à l'avance avant la date de son organisation.

« 3° Lors du stage :

« - informer, par tout moyen approprié, le préfet, en cas d'absence de l'un des animateurs ou de la personne en charge de la gestion technique et administrative des stages pour cas de force majeure et lui adresser un justificatif d'absence sous soixante-douze heures ;
« - prendre les dispositions pour procéder, sans délai, au remplacement de l'animateur défaillant.

« En cas de non-information ou de non-production de justificatif, les attestations de stages de sensibilisation à la sécurité routière, mentionnées ci-après, peuvent ne pas être reconnues valides par le préfet.

« - vérifier l'identité des stagiaires à l'appui de leur convocation et de la présentation d'un justificatif d'identité conforme à l'arrêté du 23 décembre relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire ;
« - assurer personnellement l'ouverture du stage, rappeler aux stagiaires le contenu du règlement intérieur et expliquer les règles de fonctionnement du stage. Le règlement intérieur devra prévoir les quatre cas suivants d'exclusion de stage : désintéressement visible pour la formation dispensée, comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psychoactifs, non-respect des horaires, utilisation répétée de distracteurs technologiques. Pour chaque demi-journée, les stagiaires devront signer la feuille d'émargement conforme au modèle prévu à l'annexe 7 ;
« - prendre toute disposition pour être joignable à tout moment et en capacité d'intervenir en personne en cas d'incident ou de litige à régler en cours de stage ;
« - assurer en personne la clôture du stage, faire signer et remettre aux stagiaires un exemplaire valablement renseigné de l'attestation de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle annexé à l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Cette attestation ne sera pas délivrée aux stagiaires n'ayant pas suivi l'intégralité du stage. »

L'article 1^er est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Une déclaration de domicile du demandeur ; »
2° Au 3°, les mots : « La photocopie recto verso » sont remplacés par les mots : « Le numéro » ;
3° Au 6° :
a) Les mots : « La photocopie » sont remplacés par les mots : « Le numéro » ;
b) Les mots : « en cours de validité » sont supprimés ;
4° Au 7°, les mots : « La photocopie du justificatif de son inscription au registre national des psychologues (fichier ADELI ou N° du répertoire partagé des professionnels de santé) » sont remplacés par les mots : « Le numéro de son inscription au répertoire partagé des professionnels de santé » ;
5° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Une photographie d'identité récente. »

L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) A la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« L'autorisation d'animer mentionne les éléments suivants :

« - le numéro d'autorisation ;
« - la qualité du titulaire ;
« - l'identité du titulaire : nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, commune de naissance, département de naissance et pays de naissance ;
« - la photographie du titulaire ;
« - la période validité. »

Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Après les mots : « aux 1° à », sont insérés les mots : « 3°, 5° à » ;
3° Les mots : « , de la photocopie de l'autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière » sont supprimés.

A l'article 7, après le premier alinéa, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La mesure de suspension de l'autorisation d'animer cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois. »

A la première phrase du premier alinéa de l'article 8, les mots : « maximum de trente jours francs » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à dix jours calendaires ».

Les annexes 2 et 4 sont remplacées par les annexes suivantes :

« ANNEXE 2
« ATTESTATION DE FORMATION INITIALE À L'ANIMATION DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DESTINÉS AUX CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES

« (Articles L. 212-2, R. 212-2-II, L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route)
« Le ministre de
« Certifie que Monsieur/Madame
« Nom d'usage (le cas échéant)
« Prénom(s)
« Né(e) le / / à (département) (pays)
« Domicilié(e)
« Animateur
« Psychologue
« Expert en sécurité routière
« Psychologue et Expert en sécurité routière
« a suivi du au et du au à
« (ville/département) la formation initiale à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, organisée sous la responsabilité du ministère chargé de la sécurité routière et assurée par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).
« Fait à , le
« Nom et signature du bénéficiaire de la formation
« Numéro du bénéficiaire de la formation
« Cachet et signature de l'autorité administrative »

« ANNEXE 4
« ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE À L'ANIMATION DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DESTINÉS AUX CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES

« (Articles L. 212-2, L. 223-6, R. 212-4-1 et R. 223-5 du code de la route)
« Le ministre de
« Certifie que Monsieur/Madame
« Nom d'usage (le cas échéant)
« Prénom(s)
« Né(e) le / / à (département) (pays)
« Domicilié(e)
« Animateur
« Psychologue
« Expert en sécurité routière
« Psychologue et Expert en sécurité routière
« a suivi la formation continue obligatoire pour l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisée sous la responsabilité du ministère chargé de la sécurité routière et assurée par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) aux dates suivantes :
« Fait à , le
« Nom et signature du bénéficiaire de la formation
« Numéro du bénéficiaire de la formation
« Cachet et signature de la formation administrative. »

L'annexe 3 est supprimée.