L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du I :
a) A la première phrase, après les mots : « date de contrôle », sont ajoutés les mots : « et enregistré sur l'application dédiée » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° A la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « date de contrôle », sont ajoutés les mots : « et enregistré au moyen de l'application dédiée ».