Arrêté du 23 février 2026 modifiant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière et de délivrance de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS2603338A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/23/INTS2603338A/jo/article_8

Texte n°3

Arrêté du 23 février 2026 modifiant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière et de délivrance de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Article 8


A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 11 :
1° Le mot : « aux » est remplacé par les mots : « prévu au 1° de l'article 8 définissant les » ;
2° Après les mots : « ce type d'établissement », sont insérés les mots : « ou au 2° du même article relatif à la non-conformité des stages aux programmes de formation ».