Article 7
Au 5° de l'article 9, après les mots : « l'une des obligations définies », sont insérés les mots : « à l'alinéa 2 du IV de l'article 3 et ».
Arrêté du 23 février 2026 modifiant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière et de délivrance de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
NOR : INTS2603338A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/23/INTS2603338A/jo/article_7
Texte n°3