Décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables

Version INITIALE

NOR : CPPB2516565D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/4/CPPB2516565D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/4/2026-60/jo/article_28

Texte n°34

Article 28


Les données mentionnées à l'article 24 sont mises à la disposition de l'Autorité nationale des jeux :
1° Par l'accès permanent à l'interface en ligne mentionnée à l'article 27 ;
2° A la suite d'une demande ponctuelle formulée par l'Autorité. Le cas échéant, elles doivent être transmises à l'Autorité dans un délai de trente jours à compter de la demande.