Décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables

Version INITIALE

NOR : CPPB2516565D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/4/CPPB2516565D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/4/2026-60/jo/article_15

Texte n°34

Article 15


Les montants retracés aux 8° à 11° de l'article 14, versés ou reçus par le joueur en crypto-actifs, sont indiqués dans le compte joueur en équivalent euros. Le cours de change est celui applicable au moment de la transaction pour les achats et ventes réalisés par le joueur et au moment de l'obtention de la récompense pour les récompenses accessoires du joueur.