Décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables

Version INITIALE

NOR : CPPB2516565D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/4/CPPB2516565D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/4/2026-60/jo/article_27

Texte n°34

Article 27


L'entreprise de jeux à objets numériques monétisables transmet les données mentionnées à l'article 24 dans un fichier dont le format est défini par arrêté du ministre chargé du budget.
Si l'entreprise de jeux à objets numériques monétisables utilise la technologie des registres distribués ou une technologie similaire, elle est également tenue de mettre à la disposition de l'Autorité une interface en ligne qui permet de suivre de façon détaillée les transactions en crypto-actifs relatifs aux données mentionnées au 3° à 6° de l'article 24.