Décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables

Version INITIALE

NOR : CPPB2516565D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/4/CPPB2516565D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/4/2026-60/jo/article_14

Texte n°34

Article 14


Le compte joueur retrace :
1° Les données suivantes transmises par le joueur : nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale du domicile et, le cas échéant, adresse de courrier électronique ;
2° L'identifiant permettant au joueur d'accéder à son compte ;
3° La date la plus récente à laquelle le joueur a accepté les conditions générales de l'offre de jeu ;
4° La date de création du compte ;
5° Si l'entreprise utilise la technologie des registres distribués ou une technologie similaire, le ou les comptes de crypto-actifs ou la ou les adresses auto-hébergées mentionnés à l'article 18 du présent décret ;
6° Les choix du joueur pour les dispositifs d'autolimitation prévus aux articles 21 et 22 du présent décret ;
7° Les objets numériques monétisables détenus par le joueur ;
8° L'historique, sur un an, des acquisitions et des cessions d'objets numériques monétisables par le joueur, avec les montants correspondants dans les conditions spécifiées à l'article 15, en distinguant notamment ceux acquis auprès de l'entreprise, ceux reçus, achetés, échangés, donnés ou vendus par le joueur sur la place de marché définie à l'article 20 du présent décret, ceux obtenus à titre de récompense et ceux perdus dans le cadre du jeu ;
9° L'historique, sur un an, des récompenses accessoires obtenues par le joueur dans le cadre du jeu ;
10° L'historique, sur un an, des autres dépenses réalisées par le joueur dans le cadre du jeu ;
11° L'historique, sur un an, des offres promotionnelles attribuées par l'entreprise sous quelque forme que ce soit ;
12° Le temps de jeu tel que défini à l'article 22 du présent décret, par jour et par semaine.
Ces données sont mises à la disposition du joueur, de manière permanente et aisément accessible, par l'entreprise.