Décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables

Version INITIALE

NOR : CPPB2516565D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/4/CPPB2516565D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/4/2026-60/jo/article_26

Texte n°34

Article 26


Les données mentionnées à l'article 24 sont conservées par l'entreprise pendant une durée de cinq ans.
Pour les données personnelles concernant chaque joueur, le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la clôture du compte joueur ou de la dernière connexion au compte joueur correspondant.