Article 17
Sans préjudice des cas de clôture d'un compte pouvant être prévus dans les conditions générales de l'offre de jeu, l'entreprise clôture sans délai un compte joueur lorsque son titulaire en fait la demande.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPB2516565D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/4/CPPB2516565D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/4/2026-60/jo/article_17
Texte n°34
Sans préjudice des cas de clôture d'un compte pouvant être prévus dans les conditions générales de l'offre de jeu, l'entreprise clôture sans délai un compte joueur lorsque son titulaire en fait la demande.
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