Décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
Chapitre Ier : Catégories de jeux autorisées (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Récompenses attribuées à titre accessoire (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Déclaration préalable des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (Articles 6 à 10)
Chapitre IV : Modalités d'ouverture, de gestion et de clôture d'un compte joueur (Articles 11 à 19)
Chapitre V : Prévention des comportements de jeu excessif ou pathologique (Articles 20 à 23)
Chapitre VI : Données mises à la disposition de l'Autorité nationale des jeux (Articles 24 à 28)
Chapitre VII : Dispositions finales (Article 29)
Article 10
Les modalités de dépôt ainsi que le contenu du dossier de déclaration préalable sont fixées par l'Autorité nationale des jeux.