Décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables

Version INITIALE

NOR : CPPB2516565D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/4/CPPB2516565D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/4/2026-60/jo/article_9

Texte n°34

Article 9


La personne morale présente, pour chacun de ses jeux le cas échéant, les caractéristiques techniques et fonctionnelles de la plateforme de jeu, et s'il y a lieu celles du générateur de nombre aléatoire.
La personne morale utilisant la technologie des registres distribués ou une technologie similaire présente les caractéristiques de la technologie retenue et des solutions techniques associées.