Décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables

Version INITIALE

NOR : CPPB2516565D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/4/CPPB2516565D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/4/2026-60/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


La valeur des récompenses visées à l'article 3 est appréciée au moment de leur obtention par le joueur.
La valeur des récompenses visées au 2° de l'article 3 est appréciée en équivalent euros, le cours de change étant celui applicable au moment de leur obtention par le joueur.