Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOT2515537R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/9/3/ECOT2515537R/jo/article_59

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/9/3/2025-880/jo/article_59

Texte n°106

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Article 59


L'article L. 341-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, » sont remplacés par les mots : « ainsi que pour les dépassements par l'article L. 312-92 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur qui n'a pas respecté le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 312-29 ou qui n'a pas informé l'emprunteur de ce délai est déchu du droit aux intérêts. »