Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOT2515537R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/9/3/ECOT2515537R/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/9/3/2025-880/jo/article_26

Texte n°106

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Article 26


L'article L. 312-20 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 312-20.-Dans le cas d'un contrat de crédit affecté conclu pour l'achat d'un bien pour lequel le vendeur garantit un remboursement intégral pendant une durée déterminée dépassant quatorze jours calendaires, le délai d'exercice du droit de rétractation est prolongé de la durée du délai prévu pour le retour du bien, sans pouvoir excéder celle du contrat de crédit. »