L'article L. 312-29 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa :

a) Après le mot : « emprunteur », sont insérés les mots : « dans un document distinct de l'offre de contrat » ;
b) Les mots : « tout autre support durable » sont remplacés par les mots : « au moyen de tout autre support durable » ;

2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'assurance est exigée par le prêteur pour accorder le financement, l'emprunteur est informé de ce qu'il dispose d'un délai d'au moins trois jours à compter de la réception de la proposition mentionnée au premier alinéa pour comparer les offres d'assurance. Pendant ce délai, cette proposition n'est pas modifiée. L'emprunteur peut accepter un contrat d'assurance avant l'expiration du délai s'il en fait expressément la demande. »