Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOT2515537R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/9/3/ECOT2515537R/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/9/3/2025-880/jo/article_44

Texte n°106

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Article 44


L'article L. 312-89 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur un autre support durable » sont remplacés par les mots : « au moyen d'un autre support durable précisé dans le contrat de crédit, en temps utile » ;
2° Au second alinéa :


a) Après le mot : « disponible », sont insérés les mots : « s'il y a lieu » ;
b) Après le mot : « prêteur, » sont insérés les mots : « et, si ce dernier en dispose, sur son site internet et sur son application mobile, ».