Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOT2515537R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/9/3/ECOT2515537R/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/9/3/2025-880/jo/article_17

Texte n°106

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Article 17


Après l'article L. 312-18, il est inséré un article L. 312-18-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 312-18-1. - L'octroi d'un crédit qui n'a pas fait l'objet d'une demande préalable ni d'un accord explicite de la part de l'emprunteur est interdit.
« Le consentement de l'emprunteur à la conclusion de tout contrat de crédit ou à l'achat de services accessoires est exprimé par un accord exprès.
« Il est interdit au prêteur et à l'intermédiaire de crédit de présupposer le consentement de l'emprunteur à la conclusion de tout contrat de crédit ou d'achat de services accessoires, lorsque ce contrat comporte des options prédéterminées, notamment au moyen de cases pré-cochées. »