Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOT2515537R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/9/3/ECOT2515537R/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/9/3/2025-880/jo/article_36

Texte n°106

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Article 36


L'article L. 312-34 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, l'emprunteur a droit à une réduction du coût total du crédit pour la durée résiduelle du contrat de crédit, proportionnelle à la durée restante du contrat. Tous les frais imposés par le prêteur à l'emprunteur sont pris en compte lors du calcul de cette réduction. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ne peut être » sont remplacés par les mots : « n'est » ;
3° Au sixième alinéa :


a) A la première phrase, les mots : « ne peut dépasser » sont remplacés par les mots : « ne dépasse pas » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « ne peut pas dépasser » sont remplacés par les mots : « ne dépasse pas » ;


4° Au dernier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».