Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOT2515537R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/9/3/ECOT2515537R/jo/article_89

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/9/3/2025-880/jo/article_89

Texte n°106

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Article 89


Après le premier alinéa de l'article L. 519-4-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'intermédiation de crédit et la prestation de services de conseil s'appuient sur les informations relatives à la situation du client et sur toute demande spécifique formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques pour le client pendant toute la durée du contrat de crédit. »