Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOT2515537R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/9/3/ECOT2515537R/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/9/3/2025-880/jo/article_28

Texte n°106

Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Article 28


L'article L. 312-25 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Pendant un délai de sept jours à compter de » sont remplacés par le mot : « Avant » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Pendant ce même délai, » sont remplacés par les mots : « Avant l'acceptation du contrat par l'emprunteur, ».