Article 22
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel, la référence à l'article : « 131-5 » est remplacée par la référence à l'article : « 1530-4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2508690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/JUSC2508690D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/2025-660/jo/article_23
Texte n°10
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel, la référence à l'article : « 131-5 » est remplacée par la référence à l'article : « 1530-4 ».
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