La section VIII du chapitre I ^er du titre I ^er est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section VIII. La résolution amiable du litige » ;
2° L'article 21 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire » ;
b) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ».