Le chapitre IV du titre VII est ainsi modifié :
1° L'article 1012 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, la référence : « 131-1 » est remplacée par la référence : « 1534 » et la référence : « 131-3 » est remplacée par la référence : « 1534-1 » ;
b) Après le troisième alinéa, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également, après le dépôt des mémoires et, s'il y a lieu, après avis du procureur général, décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable. » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 1014, la référence : « 131-12 » est remplacée par la référence : « 1543 » et la référence : « 131-10 » est remplacée par la référence : « 1535-5 ».