Article 18
Au sixième alinéa de l'article R. 123-24 du code de l'organisation judiciaire, la référence à l'article : « 131-6 » est remplacée par la référence à l'article « 1534-1 ».
Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
NOR : JUSC2508690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/JUSC2508690D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/2025-660/jo/article_18
Texte n°10