Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends

Version INITIALE

NOR : JUSC2508690D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/JUSC2508690D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/2025-660/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


L'article 446-2 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128. » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « la date fixée », sont insérés les mots : « ou convenue ».