Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends

Version INITIALE

NOR : JUSC2508690D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/JUSC2508690D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/2025-660/jo/article_11

Texte n°10

Article 11

Le sous-titre III du titre I er est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 818, les mots : «, lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation » sont supprimés ;
2° Au chapitre 1 er, les divisions et subdivisions sont supprimées ;
3° Les dispositions de la section 1 du chapitre 1 er sont abrogées ;
4° Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1 er sont abrogées ;
5° A l'article 830, les mots : « A défaut de conciliation constatée à l'audience » sont remplacés par les mots : « En l'absence de conciliation » ;
6° L'article 836-2 est abrogé.