La partie réglementaire du code du travail est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 1451-1, après les mots : « du livre premier » sont ajouté les mots : « et du livre cinq » ;
2° L'article R. 1454-1 est ainsi modifié :
a) Entre les mots : « En cas d'échec de la conciliation, » et les mots : « le bureau de conciliation et d'orientation » sont insérés les mots : « si les parties n'assurent pas la mise en état de l'affaire, » ;
b) Les mots : « assure la mise en état de l'affaire » sont remplacés par les mots : « y procède » ;
3° A l'article R. 1471-1, entre le premier et le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, la tentative de conciliation ne peut être déléguée à un conciliateur de justice. »