Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends

Version INITIALE

NOR : JUSC2508690D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/JUSC2508690D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/2025-660/jo/article_19

Texte n°10

Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends

Article 19


Le second alinéa de l'article 39 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé.