Le titre XI est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième alinéas de l'article 369 sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa de l'article 384 est supprimé ;
3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 392 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3,130-3,1532,1534,1536-3 et 1538-2. »