Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de procédure civile (Articles 8 à 15)
Chapitre III : Dispositions relatives au livre III du code de procédure civile (Article 16)
Chapitre IV : Dispositions relatives au livre V du code de procédure civile (Article 17)
Chapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires (Articles 18 à 23)
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales (Articles 24 à 26)
Article 9
Le chapitre IV du sous-titre Ier du titre Ier est abrogé.