Article 20
A l'article R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution, après les mots : « du livre I er » sont insérés les mots : « et du livre V ».
République
Française
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NOR : JUSC2508690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/JUSC2508690D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/2025-660/jo/article_20
Texte n°10
A l'article R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution, après les mots : « du livre I er » sont insérés les mots : « et du livre V ».
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