Article 30
L'arrêté du 22 mai 2018 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
République
Française
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NOR : JUSC2327428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUSC2327428D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1297/jo/article_30
Texte n°28
L'arrêté du 22 mai 2018 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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