Article 20
Le notaire tient la comptabilité de son office conformément aux textes en vigueur et aux prescriptions de l'instance nationale du notariat.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2327428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUSC2327428D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1297/jo/article_20
Texte n°28
Le notaire tient la comptabilité de son office conformément aux textes en vigueur et aux prescriptions de l'instance nationale du notariat.
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