Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires

Version INITIALE

NOR : JUSC2327428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUSC2327428D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1297/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


Le notaire,  officier public,  ne peut renoncer à son indépendance et à sa neutralité en toute circonstance.
Il veille à demeurer libre de tout lien extérieur,  d'ordre personnel, professionnel ou financier,  qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à son intégrité ou à son objectivité.
L'indépendance du notaire contribue à garantir la qualité du service rendu au client.
Dans l'exercice de ses fonctions, le notaire s'attache à ne jamais se placer dans une situation de dépendance susceptible de porter atteinte à son libre arbitre ou à faire obstacle à l'accomplissement de ses devoirs.
Il veille à éviter tout conflit d'intérêts et à ce que toute personne placée sous son autorité adopte le même comportement.