Le notaire ne peut refuser ses services à tout client qui le sollicite.
Par exception, il est tenu de refuser de prêter son conseil ou son concours en vue de l'établissement d'actes ou de conventions :

- impliquant des personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre ;
- contraires à la loi, frauduleuses ou qu'il sait inefficaces ou inutiles.

Il se conforme aux règles d'incapacité professionnelle prévues par les textes en vigueur.