Article 28
Le notaire se soumet aux inspections diligentées par l'autorité judiciaire ou par les instances compétentes du notariat.
Tout notaire en fonction est tenu d'inspecter ses confrères lorsqu'il est requis.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2327428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUSC2327428D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1297/jo/article_28
Texte n°28
Le notaire se soumet aux inspections diligentées par l'autorité judiciaire ou par les instances compétentes du notariat.
Tout notaire en fonction est tenu d'inspecter ses confrères lorsqu'il est requis.
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