Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires

NOR : JUSC2327428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUSC2327428D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1297/jo/article_22
JORF n°0301 du 29 décembre 2023
Texte n° 28

Version initiale

Article 22


Le notaire doit en toutes circonstances à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l'impartialité, la probité, le conseil adapté à sa situation et l'information la plus complète.
L'intérêt du client prime toujours le sien.
Le notaire propose les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat souhaité par le client, en conformité avec la loi. Il doit exercer son office jusqu'à son terme usuel. Toutefois, il peut l'interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que :


- la perte de confiance nécessaire à la bonne exécution de sa mission, qu'elle émane du notaire ou du client ;
- le manque caractérisé de respect du client, tant vis-à-vis du notaire que de ses collaborateurs et de la profession notariale ;
- la rétention réitérée par le client d'informations ou de documents essentiels au bon traitement du dossier ;
- le non-respect par le client des lois et règlements.


Il est interdit au notaire de se livrer ou de prendre part soit directement, soit indirectement, soit à titre personnel, soit par personne interposée, à une opération prohibée par la réglementation en vigueur.
Le notaire est tenu de mettre un terme à sa mission avec le client dès la survenance d'un évènement susceptible de le placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à son indépendance.
Il est interdit au notaire de recevoir un acte sans avoir été provisionné d'une somme suffisante pour couvrir les droits, émoluments, honoraires et débours liés à cet acte. Il ne peut consentir une avance à son client sous quelque forme que ce soit.
Dans le cas où le notaire requis ne peut instrumenter, il en explique les raisons à son client.

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